L'intérêt de faire établir un devis

Les prix sont en général librement déterminés par les professionnels.

Les consommateurs ont intérêt à faire jouer la concurrence, en comparant les prix.

Il est recommandé de faire établir un ou plusieurs devis.

Dès l'instant où le devis établi est accepté et signé par le professionnel et le consommateur, il a exactement la même valeur qu'un contrat.

Le professionnel est tenu de respecter tous les engagements figurant sur le document, notamment en ce qui concerne la ou les prestation(s), le(s) prix et les délais.

Sachez que vous pouvez résilier (par lettre recommandée avec avis de réception) un devis relatif à une prestation de services dont le prix est supérieur à 500 euros, si le retard d'exécution des travaux excède 7 jours et n'est pas dû à un cas de force majeure (article R 114-1 du code de la consommation).

Ce droit s'exerce dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour l'exécution de la prestation.

Précaution à prendre

Dans le cas d'un appareil à faire réparer :

Pour éviter que la réparation ne vous coûte plus cher que sa valeur, mentionnez PAR ÉCRIT sur la fiche de dépôt que vous demandez l'établissement d'un devis.

Que doit contenir le devis ?

Même lorsqu'il n'est pas obligatoire, veillez à ce qu'il soit le plus précis possible.

Il doit comporter :
=> le prix des pièces ou des matériaux ;
=> le cas échéant, la quantité et la qualité des matériaux ;
=> le prix de la main-d'oeuvre ;
=> la TVA ;
=> la date de début et la durée estimée des travaux.

Faites également figurer la période de validité de l'offre et éventuellement les conditions de révision de prix.

L'établissement du devis est gratuit dans la plupart des cas, mais peut être payant

Dans ce cas, le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer préalablement à l'établissement du devis.

Cas dans lesquels l'établissement du devis est obligatoire

Les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé (conforme aux dispositions d'un arrêté du 2 mars 1990) préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 euros) pour :
=> les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.
=> les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ; etc?
=> les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations stipulées précédemment.

Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Il devra également être daté et signé de la main du consommateur.

En cas de litige

Dans un premier temps, en fonction de la nature du litige, nos services peuvent vous aider à trouver un arrangement amiable avec le professionnel. Une association de consommateurs peut aussi vous assister dans cette démarche.

Vous pouvez également, dans le cas de travaux effectués par un artisan, soumettre votre litige à la Chambre de métiers.

Si ces tentatives amiables échouent, vous devrez intenter une action en justice .

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.