Conditions générales de ventes |
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Conditions générales d'utilisation au 1er juillet 2007 |
Objet : Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des adhérents et de la société RéseauMultiPro éditrice du site http://www.reseaumultipro.com Acceptation des conditions : Tout adhérent à RESEAUMULTIPRO accepte les droits et obligations exposés dans ces Conditions d'utilisation de ces services. Notre rôle : Le rôle de RESEAUMULTIPRO est de mettre à disposition de ses adhérents une vitrine ou des liens divers vers d’autres sites Internet de l’adhérent. En aucun cas RESEAUMULTIPRO ne peut être qualifié d’agent, représentant ou co-traitant de l’adhérent ou être appelé à intervenir dans la conclusion et l’exécution d’une vente. RESEAUMULTIPRO n’accepte aucun site à contenu illégal et se réserve le droit de désactiver tout lien ou service qui n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales et à toute législation applicable. De plus, RESEAUMULTIPRO ne saurait en un aucun cas être tenue responsable du comportement ou d’une fausse déclaration des adhérents. Les adhérents sont vivement encouragés à imprimer un exemplaire des présentes Conditions Générales en vigueur, et à le lire attentivement avant de passer un bon de commande. Il est à noter que les termes de ces Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées. Droits et obligations des abonnés Inscription : Tout adhérent accepte de fournir de bonne foi, lors de son inscription, toute information nominative demandée par RESEAUMULTIPRO dans le bon de commande (nom, adresse, N° RC, etc…). Les adhérents sont des professionnels déclarés aux registres du commerce ou des métiers et spécialistes de la construction, la rénovation, l’aménagement, la décoration de la maison ainsi que les services annexes. Si l’une des informations fournies par l’adhérent s’avère devoir être modifiée, l’adhérent est tenu d’en informer RESEAUMULTIPRO afin de rectifier ladite information. Conformément à la loi informatiques et libertés du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant en écrivant à RESEAUMULTIPRO 3, rue de l'Eperon 77 000 MELUN. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d’autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire à l’adresse visée ci-dessus en indiquant vos nom, prénom et adresse. Biens et services interdits : Vous ne pouvez pas mettre en ligne un service ou un bien dont la vente est interdite par une loi ou règlement de toute sorte. Vous ne pouvez pas mettre en ligne des services dont vous n’êtes pas en mesure d’en garantir la bonne fin d’utilisation. Exactitude des descriptions des biens et services : Vous vous engagez à décrire les biens et services de manière à ce que la description soit exacte ainsi que non frauduleuse, imprécise, fausse ou mensongère. Vous êtes responsable de toute erreur ou omission pouvant être contenue dans votre description. Interdictions générales : Vous vous engagez à vous assurer que ni la vente des biens ou services, ni la description que vous en faites, ni aucune autre activité ou communication à laquelle vous procédez ne soient susceptibles de porter atteinte aux droits d’autres adhérents ou de tiers, notamment de propriété artistique et industrielle, n’enfreignent aucune loi ou règlement en vigueur, d’ordre pénal, civil ou autre et ne soient pas diffamatoires, obscènes, pornographique, insultantes, fausses, peu fiables, fallacieuses ou mensongères. Droits et obligations de RESEAUMULTIPRO Mise en ligne de la vitrine ou des liens RESEAUMULTIPRO fera ses meilleurs efforts pour mettre en ligne la vitrine ou les liens des adhérents. Intervention de RESEAUMULTIPRO : RESEAUMULTIPRO se réserve le doit de suspendre ou de fermer le compte de tout adhérent qui contreviendrait aux dispositions des Conditions Générales et notamment par la Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou fermé ne peut se réinscrire aux services RESEAUMULTIPRO sans l’autorisation préalable de RESEAUMULTIPRO . RESEAUMULTIPRO se réserve le doit, et à son entière discrétion, de refuser ou retirer des photos des biens présentés qui pourraient être la cause d’une plainte ou d’un litige, qui sont interdits à la vente par la loi et règlements applicables. Chaque adhérent reconnaît et accepte que, sur la base d’informations communiquées par des tiers, RéseauMultiPro ait le pouvoir d’annuler toute photo ou description de présentation de bien ou services en ligne qui serait contraire aux présentes Conditions Générales. Dans cette hypothèse, nous informerons l’adhérent du retrait des photos ou descriptions. Limites de responsabilité : RéseauMultiPro ne sera aucun cas responsable, envers un adhérent, de tous dommages directs ou indirects, perte ou altération de données, perte de profit, de chiffre d’affaires, ou de transactions survenus de quelque manière que ce soit (que ladite perte résulte d’une négligence, de problèmes techniques liés à Internet, de perturbations dues à une panne, une interruption de connexion du serveur, des services France Télécom, EDF ou autre opérateurs, en cas de catastrophes exceptionnelles ou climatiques, ou du non-respect des présentes Conditions Générales ou d’une autre cause), même si ce dommage ou perte était prévisible de la part de RéseauMultiPro, l’adhérent ne peut en aucun cas réclamer des indemnités, un remboursement ou des dommages et intérêts à RéseauMultiPro. Vous reconnaissez que tout droit de propriété artistique et industrielle, notamment les droits d’auteur, les marques et les brevets liés aux Services de RéseauMultiPro sont l’exclusive propriété de et de ses filiales. Il vous est strictement interdit d’utiliser les services RéseauMultiPro de manière à porter préjudice aux droits de propriété de RéseauMultiPro et tout particulièrement pour une autre fin que la mise en ligne de la vitrine ou des liens. Modifications des Conditions Générales : RéseauMultiPro se réserve le droit de modifier de temps à autre les présentes Conditions Générales. Toute mise en ligne d’une nouvelle version des Conditions Générales sera notifiée sur la page d’inscription et envoyée par e-mail ou courrier aux adhérents. La nouvelle version régira toute autre activité exécutée via les services RéseauMultiPro. Elle prendra effet entre RéseauMultiPro et les utilisateurs au terme d’un délai de sept (7) jours après la date de première mise en ligne (ou toute autre date ultérieure indiquée par RéseauMultiPro lors de la mise en ligne). Si vous ne souhaitez pas que la nouvelle version des Conditions Générales vous soit opposable, vous devez cesser de d’utiliser les Services RéseauMultiPro à compter de la date effective de la nouvelle version et ceci sans remboursement des sommes engagées. Force majeure : RéseauMultiPro ne peut être tenu pour responsable de quelque manquement que ce soit résultant d’un cas de force majeur tel que défini par la loi et la jurisprudence européennes, notamment de conflits sociaux externes à RéseauMultiPro ou aux utilisateurs, insurrection, incendie, inondation, tempête, explosion, catastrophe naturelle, séisme, guerre, attentat/acte terroriste, action gouvernementale et blocage des moyens de télécommunication Divisibilité des Conditions Générales : Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des Conditions Générales serait considéré comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres clauses resteront en vigueur et seront opposables aux abonnés.
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Conditions générales d'achats de campagne d'affichage au 1er juillet 2007 |
Préambule :Par " site support " on entend le site www.reseaumulipro.com sur lequel l'annonceur souhaite afficher son message publicitaire, bénéficiaire de la présente campagne. 1 - Objet :Les conditions générales énoncées ci-après régissent les relations entre le site support et l'annonceur à l'occasion d'une campagne d’affichage effectuée par ce dernier. 2 - Durée - Prise d'effet - Modalités d'exécution :Les conditions générales objet des présentes s'appliquent pour toute la durée de campagne d’affichage de l'annonceur sur le site support. L’ordre de réservation ou souscription validé reçu d’un CLIENT vaut commande ferme et réservation définitive, sauf cas de force majeur motivé par un redressement judiciaire ou une cessation d’activité, une incapacité réelle et sérieuse de travail du CLIENT ou moyennant l’acquittement de frais d’annulation à hauteur de 15% du montant hors taxes de la facture correspondante. Le contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les parties. Pour annuler une réservation, la demande de résiliation devra impérativement se faire dans les 8 jours à compter de la date de réception de l’accord par nos services, par lettre recommandée avec accusé de réception. 3 - Format et poids des bannières :Format des bannières : l'annonceur reconnaît avoir pris connaissance du format d'affichage vendu par le site. L'annonceur s'engage à télécharger un bandeau de bonne qualité et de la bonne taille. 4 - Responsabilités de l'annonceur :Satisfaire aux articles des présentes conditions générales de vente d'espace du site support. 5 - Responsabilité du site support :Le site support s'engage à maintenir l'affichage de la campagne de l'annonceur dans les meilleures conditions techniques rendues possibles par son infrastructure dès lors que celle ci est conforme aux présentes conditions générales de vente. 6 - Paiement des campagnes :Le paiement des campagnes s’effectue conformément aux conditions particulières de vente dont l’annonceur aura pris connaissance et accepté préalablement à la commande de ses campagnes. 6.2 Conditions financièresLe prix relatif aux prestations de campagne de publicité et communication figure dans les conditions particulières du contrat. Nos prestations sont payables au comptant, à réception de facture, sans escompte et encaissables à la date d’échéance, sauf convention particulière. 6.3 Retard de paiementEn cas de non paiement par le CLIENT à l’échéance contractuelle et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par RESEAUMULTIPRO au CLIENT notifiant le dit non paiement, restée infructueuse dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, RESEAUMULTIPRO dispose du droit de suspendre l’exécution de ses prestations telles que prévues dans le contrat jusqu’au règlement par le CLIENT de la facture en cause. Les parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une réalisation du contrat du fait de RESEAUMULTIPRO, ni ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le CLIENT. Par ailleurs, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, mais leur règlement à l’échéance convenu, sous réserve de leur bon encaissement. En cas de non paiement à l’échéance, une pénalité égale à deux fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée et les autres échéances deviendront exigibles, même si elles ont donné lieu à l’émission de traites. En cas de recouvrement par voie judiciaire des factures, leur montant hors taxes sera automatiquement augmenté de 15% à titre de clause pénale, outre les intérêts légaux. De convention expresse et en application de l’article 33 de la loi du 25 Janvier 1985 modifié par la loi du 10 Juin 1994, en cas de mise en redressement ou de liquidation judiciaire du CLIENT, le montant non encore réglé des factures qu’il aurait pu émettre au titre de prestations effectuées au profit de RESEAUMULTIPRO (coopération commerciale, etc.) se compensera de plein droit avec les sommes qu’il restera devoir à RESEAUMULTIPRO. 6.4 ConfidentialitéLes parties s’engagent à tenir pour strictement confidentielles les informations dont elles auraient pu disposer à l’occasion de l’exécution du contrat pendant toute la durée du contrat et après son extinction pour quelque cause que ce soit, ni après sa résiliation. Les parties par l’exécution de la présente clause répondent de leurs salariés comme d’elles-mêmes. Aucune publicité ne pourra être faite par l’une des parties sur les conditions financières du contrat, sans accord préalable de l'autre partie sous peine de sanctions. En cas de non respect de cette disposition, des dommages et intérêts seront demandés de plein droit par l’une ou l’autre des parties. Toutefois, le CLIENT autorise RESEAUMULTIPRO à citer son enseigne et activité à titre de référence dans ses diverses communications. 7 - Litiges :En cas de litige entre l'annonceur et le site support, portant sur l'exécution et la diffusion d'une campagne d’affichage, seuls les chiffres d'affichages ou de clics transmis par l'opérateur de paiement feront foi. Ces chiffres et statistiques seront communiqués par le site support à la demande de l'annonceur. 8 - Force majeure :Il n'y a aura pas lieu à dommages et intérêts lorsque la campagne sera suspendue ou annulée par la suite de force majeure ou cas fortuit tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence. Les parties réputent entre autres cas de force majeure ou cas fortuit, le blocage total ou partiel indépendamment de leur acte de vente expresse des moyens de télécommunication et de communication, y compris les réseaux empêchant l'exécution normale de la campagne.- La survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit suspendra dans un premier temps de plein droit l'exécution de la campagne. 9 - Intégralité :Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre obligation générale ou spécifique figurant dans les documents échangés entre les parties ne pourra s'y intégrer hormis l'information de l'annonceur de l'acceptation ou non des campagnes de sites érotiques ou pornographiques par le site support, cette information étant effectuée de façon dynamique via un écran Internet, au moment de l'achat de la campagne. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides, ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si l'économie de ces conditions générales en est bouleversée. 10 - Tribunaux compétents :En cas de différend, les parties conviennent d’attribuer la compétence expresse au tribunal de commerce de Melun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. Sauf conventions spéciales et écrites, toutes commandes ou ordres de mission emportent de plein droit de la part du CLIENT l’acceptation sans réserve, ni restriction de nos conditions générales.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (S) ANNUAIRE au 1er juillet 2007 |
ARTICLE 1 -
DOCUMENTS CONTRACTUELS ARTICLE 2 –
OBJET ARTICLE 3 –
DUREE - PRISE D’EFFET - MODALITES D’EXECUTION ARTICLE 4 –
CONDITIONS FINANCIERES ARTICLE 5 –
RETARD DE PAIEMENT ARTICLE 6 –
CONFIDENTIALITE ARTICLE 7-
RESPECT DES REGLES PROFESSIONNELLES ARTICLE 8 –
RESPONSABILITE DE RESEAUMULTIPRO ARTICLE 9 –
CAS DE FORCE MAJEURE ARTICLE 10
– RESILIATION POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS ARTICLE 11
– ELECTION DE DOMICILE ARTICLE 12
– DIVERS |